Aux portes du Velay, dans une vallée de merveilles...
Mairie de St Pal de Mons - Haute-Loire

REGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT

COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS

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REGLEMENT DU SERVICE

 D'ASSAINISSEMENT 

Table des matières

CHAPITRE I  4

DISPOSITIONS GENERALES  4

Article 1 - Objet du règlement  4

Article 2 - Autres prescriptions  4

Article 3 - Catégories d'eaux admises au déversement  4

Systeme mixte  4

1. - Secteur du réseau en système séparatif 4

2. - Secteur du réseau en système unitaire  4

Article 4 - Définition du branchement  5

Article 5 - Modalités générales d'établissement du branchement  5

Article 6 - Déversements interdits  6

CHAPITRE II  7

LES EAUX USEES DOMESTIQUES  7

Article 7 - Définition des eaux usées domestiques  7

Article 8 - Obligation de raccordement  7

Article 9 - Demande de Branchement - Convention de déversement ordinaire  7

Article 10 - Modalités particulières de réalisation des branchements  7

Article 11 - Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques  8

Article 12 - Paiement des frais d'établissement des branchements  9

Article 13 - Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements situés sous le domaine public   9

Article 14 - Conditions de suppression ou de modification des branchements  9

Article 15 - Redevance Assainissement  9

Article 16 - Participation financière des propriétaires d'immeubles neufs  10

CHAPITRE III  11

LES EAUX INDUSTRIELLES  11

Article 17 - Définition des eaux industrielles  11

Article 18 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles  11

Article 19 - Demande de convention spéciale de déversement des eaux industrielles  11

Article 20 - Caractéristiques techniques des branchements industriels  11

Article 21 - Prélèvements et contrôle des eaux industrielles  12

Article 22 - Obligation d'entretenir les installations de pré-traitement  12

Article 23 - Redevance d'assainissement applicable aux établissements industriels  12

Article 24 - Participations financières spéciales  12

CHAPITRE IV   13

LES EAUX PLUVIALES  13

Article 25 - Définition des eaux pluviales  13

Article 25 – Conditions de raccordement des eaux pluviales  13

Article 26 - Prescriptions communes eaux usées domestiques - eaux pluviales  13

Article 27 - Prescriptions particulières pour les eaux pluviales  13

Article 27.1. - Demande de branchement 13

Article 27.2. - Caractéristiques techniques  13

Article 27.3. – Obligations nouvelles  14

Article 27.4. - Autres prescriptions  14

CHAPITRE V   15

LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES  15

Article 28 - Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures  15

Article 29 - Raccordement entre domaine public et domaine privé  15

Article 30 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, ancien cabinet d'aisance  15

Article 31 - Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'eaux usées  15

Article 32 - Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux   15

Article 33 - Pose de siphons  16

Article 34 - Toilettes  16

Article 35 - Colonnes de chutes d'eaux usées  16

Article 36 - Broyeurs d'éviers  16

Article 37 - Descente des gouttières  16

Article 38 - Cas particulier d'un système unitaire  16

Article 39 - Réparations et renouvellement des installations intérieures  16

Article 40 - Mise en conformité des installations intérieures  17

CHAPITRE VI  18

CONTROLE DES RESEAUX PRIVES  18

Article 41 - Dispositions générales pour les réseaux privés  18

Article 42 - Conditions d'intégration au domaine public   18

Article 43 - Contrôles des réseaux privés  18

CHAPITRE VII  19

Article 44 - Infractions et poursuites  19

Article 45 - Voies de recours des usagers  19

Article 46 - Mesures de sauvegarde  19

CHAPITRE VIII  20

DISPOSITIONS D'APPLICATION   20

Article 47 - Date d'application   20

Article 48 - Modification du règlement  20

Article 49 - Désignation du Service d’Assainissement  20

Article 50 - Clauses d'exécution   20


 

 

 

CHAPITRE I

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 - Objet du règlement

 

L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d'assainissement de la Commune de SAINT PAL DE MONS.

Article 2 - Autres prescriptions

 

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des règle­mentations en vigueur.

Article 3 - Catégories d'eaux admises au déversement

 

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service d’Assainissement sur la nature du système desservant sa propriété.

 

Systeme mixte

 

1. - Secteur du réseau en système séparatif

 

Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau eaux usées :

 

les eaux usées domestiques, telles que définies à l'article 7 du présent règlement ;

les eaux industrielles, définies par les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement et des établissements industriels à l'occasion des demandes de branchement au réseau public.

 

Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial :

 

les eaux pluviales, définies à l'article 25 du présent règlement ;

certaines eaux industrielles, définies par les conventions spéciales de déversement visées ci-des­sus.

 

2. - Secteur du réseau en système unitaire

 

Les eaux usées domestiques, définies à l'article 7 du présent règlement, les eaux pluviales définies à l'article 25 du présent règlement, ainsi que les eaux industrielles définies par les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement et des établissements industriels, commerciaux ou artisanaux à l'occasion des demandes de branchements, sont admises dans le même réseau.

 

 

 

 

Article 4 - Définition du branchement

 

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :

 

un dispositif permettant le raccordement au réseau public ;

une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé ;

un ouvrage dit "regard de branchement" ou "regard de façade" placé de préférence sur le do­maine public, pour le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible ;

un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble.

 

Parmi les dispositifs permettant le raccordement à l'égout public, on distingue :

 

la culotte de branchement ;

le piquage par un raccord à plaquette ou à taquets ;

la boîte de branchement dite borgne ;

le tabouret siphoïde.

 

Le choix entre les différents types d'ouvrages dépendra des conditions techniques locales particulières telles que diamètre du collecteur, nature du matériau le composant.

 

Le raccordement d'un lotissement n'est pas considéré comme un branchement pour l'application de ces dispositions techniques.

 

Article 5 - Modalités générales d'établissement du branchement

 

La collectivité fixera le nombre de branchements à réaliser par immeuble à raccorder.

 

Le Service d’Assainissement fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l'emplacement de l'éventuel "regard de façade" ou d'autres dispositifs notamment de pré-traitement, au vu de la demande de branchement.

 

Le Service d’Assainissement détermine en accord avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques d’établissement du branchement, au vu de la demande en 2 exemplaires (voir modèle en annexe).

 

Celle-ci est accompagnée du plan de masse en 2 exemplaires de la construction sur lequel seront indiqués très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre, la nature des matériaux et une coupe cotée des installations et des dispositifs le composant, de la facade jusqu’au collecteur.

L’entrepreneur agréé par la commune sera tenu de l’avertir de la date de début des travaux au moins huit jours à l’avance. Il ne pourra pas débuter sans l’avis favorable délivré après instruction du dossier de raccordement. Il ne pourra pas procéder au percement de la canalisation publique et au raccordement hors de la présence d’un agent de service d’assainisement.

 

Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service d’Assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.

 

 

Article 6 - Déversements interdits

 

Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, il est formellement interdit d'y déverser :

 

le contenu des fosses fixes et W.C. chimiques  ;

l'effluent des fosses septiques ;

les ordures ménagères ;

les huiles usagées ;

les eaux blanches et vertes des exploitations agricoles.

 

et, d'une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, et, le cas échéant, des ouvrages d'épuration, soit au personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement.

 

Le Service d’Assainissement peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau.

 

Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d'analyses occasionnés seront à la charge de l'usager.

 

 


 

CHAPITRE II

 

 

LES EAUX USEES DOMESTIQUES

 

Article 7 - Définition des eaux usées domestiques

 

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisine, toilettes...) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

 

Article 8 - Obligation de raccordement

 

Comme le prescrit l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit direc­tement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoi­rement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l'égout.

 

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par l'as­semblée délibérante.

 

Toute construction habitable située en contrebas d'un collecteur public qui le dessert, doit être considérée comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire.

 

Article 9 - Demande de Branchement - Convention de déversement ordinaire

 

Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressée au Service d’Assainissement. Cette demande, formulée selon le modèle de convention de déversement ci-annexé, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire.

 

Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le Service d’Assainissement et entraîne l'acceptation des dispositions du présent règlement ; elle est établie en 2 exemplaires dont l'un est conservé par le Service d’Assainissement et l'autre remis à l'usager.

 

L'acceptation par le Service d’Assainissement crée la convention de déversement entre les parties.

Article 10 - Modalités particulières de réalisation des branchements

 

Conformément à l'article 1331-2 du Code de la Santé Publique, la collectivité exécutera ou pourra faire exécuter d'office les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le do­maine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, lors de la cons­truction d'un nouveau réseau d'eaux usées ou de l'incorporation d'un réseau pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique.

 

La collectivité peut se faire rembourser auprès des propriétaires de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d'établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions défi­nies par l'assemblée délibérante.

 

La partie des branchements réalisée d'office est incorporée au réseau public, propriété de la collec­tivité.

 

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la partie du branche­ment située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, est réalisée à la demande du propriétaire, sous la direction du Service d’Assainissement, par une entreprise agréée par lui.

 

Cette partie du branchement est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité

 

Lors des travaux initiaux d’assainissement, si un propriétaire foncier demande la pose d’un tabouret de branchement permettant le raccordement au réseau d’assainissement, alors qu’un permis de construire n’a pas été délivré, le Service d’assainissement pourra donner une réponse favorable dans la mesure ou le propriétaire acceptera le paiement des frais relatifs à ces travaux.

 

Article 11 - Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques

 

Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur.

 

Le branchement des immeubles dans les parties comprises entre l’égout public et la limite du domaine privé est constitué par une canalisation de diamètre intérieur inférieur à celui de la canalisation publique, et au moins égal à 125 mm

 

Chaque branchement doit notamment comprendre :

 

-         des canalisations normalisées selon la nature des matériaux les constituant, et agréées par le service de l'assainissement;

 

-         une canalisation de branchement dont la pente ne doit être en aucun cas inférieure à 3 cm par mètre pour les Eaux Usées

 

- un dispositif du type de ceux cités dans les commentaires de l'article 4 permettant le raccordement à l'égout sous un angle de 60° au plus, pour ne pas perturber l'écoulement sur conduite non visitable ;

 

- un raccordement perpendiculaire à l'axe du réseau dans les réseaux visitables, situé à la partie basse de celui-ci, soit à une hauteur maximale de 0,30 m au-dessus du radier, soit dans la cunette dans les collecteurs à banquettes. Ce raccordement peut être réalisé par piquage direct dans la mesure où il n'y a pas de saillie à l'intérieur de la canalisation ;

 

- un dispositif de visite et de désobstruction constitué par un regard de tête placé en limite du domaine public.

 


Article 12 - Paiement des frais d'établissement des branchements

 

Toute installation d'un branchement, qu'il intéresse les eaux usées ou les eaux pluviales, donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d'un devis établi par le Service d’Assainissement.

 

Les travaux doivent être terminés dans un délai de deux mois suivant le règlement d'un acompte égal à...50 % du montant du devis. Le solde est exigible dans les quinze jours suivant l'exécution des travaux.

Le demandeur a, en outre, la possibilité de faire exécuter les travaux par une entreprise choisie parmi celles agréées par le Service d’Assainissement.

 

Article 13 - Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements situés sous le domaine public

 

La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branche­ments situés sous le domaine public sont à la charge du service de l'assainissement.

 

Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.

 

Le Service d’Assainissement est en droit d'exécuter d'office, après information préalable de l'usager, sauf cas d'urgence, et aux frais de l'usager s'il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité sans préju­dice des sanctions prévues à l'article 44 du présent règlement.

Article 14 - Conditions de suppression ou de modification des branchements

 

Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou les personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire.

 

La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l'immeuble sera exécutée par le Service d’Assainissement ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction.

Article 15 - Redevance Assainissement

 

En application du décret n° 67-945 du 24 Octobre 1967, et des textes d'application, l'usager domestique raccordé à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d'assainissement.

Cette redevance est assise sur le nombre de mètres cubes d’eau facturés à l’abonné par le service des Eaux.

La redevance est percue dés que l’usager est raccordable.

 

La redevance est payable dans les mêmes conditions que les sommes afférentes à la consomation d’eau.

Les usagers s’alimentant en eau partiellement ou totalement à une autre source que le Service des Eaux sont tenus de signer des conventions spéciales de déversement, au même titre que les industriels.

 

Article 16 - Participation financière des propriétaires d'immeubles neufs

 

Conformément à l'article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée par eux, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle.

De même la demande d’un branchement supplémentaire fera l’objet d’une participation financière au même titre qu’un immeuble neuf.

Le montant ainsi que la date d'exigibilité de cette participation sont déterminés par l'assemblée délibérante.

 

Cette participation ne se substitue pas aux remboursements des frais d’établissement du branchement prévus à l’article 12 du présent règlement.

 


 

CHAPITRE III

 

LES EAUX INDUSTRIELLES

 

Article 17 - Définition des eaux industrielles

 

Sont classés dans les eaux industrielles, tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique.

 

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déver­sement passées entre le Service d’Assainissement et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public.

 

Toutefois, les établissements industriels dont les eaux peuvent être assimilées aux eaux domestiques et dont le rejet ne dépasse pas annuellement 6000 m3 pourront être dispensés de conven­tions spéciales.

Article 18 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles

 

Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé publique.

 

Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles.

Toutes modifications quantitatives ou qualitatives des rejets après signature de la convention spéciale devront être signalées impérativement au Service d’Assainissement.

Article 19 - Demande de convention spéciale de déversement des eaux industrielles

 

Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles se font sur un imprimé spécial.

Toute modification de l'activité industrielle sera signalée au service et pourra faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement.

Les conventions à établir au profit des établissements existant, actuellement raccordés, destinées à régulariser leur situation à l’égard du présent règlement devront être passées dans un délai de deux ans à compter de sa mise en vigueur.

Article 20 - Caractéristiques techniques des branchements industriels

 

Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par le Service d’Assainissement, être pourvus d'au moins deux branchements distincts :

 

un branchement eaux domestiques ;

un branchement eaux industrielles.

 

Chacun de ces branchements, ou le branchement commun, devra être pourvu d'un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, de préférence sur le do­maine public pour être facilement accessible aux agents du Service d’Assainissement et à toute heure.

 

Un dispositif d'obturation permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel peut, à l'initiative du Service, être placé sur le branchement des eaux industrielles et accessible à tout moment aux agents du Service d’Assainissement.

 

Les rejets d'eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au chapitre II.

 

Article 21 - Prélèvements et contrôle des eaux industrielles

 

Indépendamment des contrôles mis à la charge de l'industriel aux termes de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le Service d’Assainissement dans les regards de visite afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le ré­seau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie.

 

Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le Service d’Assainissement.

 

Les frais d'analyses seront supportés par le propriétaire de l'établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions sans préjudice des sanctions prévues à l'article 44 du présent règlement.

Si les rejets ne sont pas conformes aux prescriptions, les autorisations de déversement sont immédiatement suspendues.

En cas de danger, le Service d’Assainissement peut obturer le branchement.

Article 22 - Obligation d'entretenir les installations de pré-traitement

 

Les installations de pré-traitement prévues par les conventions devront être en permanence main­tenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier au Service d’Assainissement du bon état d'entretien de ces installations.

 

En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, fécules, les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire.

 

L'usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations, de l’évacuation et de l’élimination des déchets. Il devra, sur demande du Service d’Assainissement en fournir les justificatifs.

Article 23 - Redevance d'assainissement applicable aux établissements industriels

 

En application du décret n° 67-945 du 24 Octobre 1967, les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau public d'évacuation des eaux, sont soumis au paiement de la redevance d'assainissement, sauf dans les cas particuliers visés à l'article 24 ci-après.

Article 24 - Participations financières spéciales

 

Si le rejet d'eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d'épuration des sujétions spé­ciales d'équipement et d'exploitation, l'autorisation de déversement pourra être subordonnée à des parti­cipations financières aux frais de premier équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement, en application de l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l'ont pas été par une convention antérieure.


 

 

CHAPITRE IV

 

LES EAUX PLUVIALES

 

Article 25 - Définition des eaux pluviales

 

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Article 25 – Conditions de raccordement des eaux pluviales

 

Tout propriétaire peut solliciter l’autorisation de raccorder son immeuble à l’égout pluvial à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le Service d’Assainissement.

D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l’infiltration des eaux afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part, sous réserve d’installation de dispositifs anti-pollution, et d’éviter la saturation des réseaux d’autre part. Le cas échéant et compte tenu des particularités de la parcelle à desservir, le Service d’Assainissement se réserve le droit d’imposer des solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux et de fixer un débit maximum à déverser dans l’ouvrage public.

Le détournement de la nappe ou des sources souterraines dans les réseaux d’assainissement est interdit.

Lorsqu’elle est impossible sur un collecteur d’eaux pluviales, la solution du rejet des eaux pluviales au caniveau, fossé ou rigole pourra être imposée.

Article 26 - Prescriptions communes eaux usées domestiques - eaux pluviales

 

Les articles 9 à 14 relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont appli­cables aux branchements pluviaux.

Article 27 - Prescriptions particulières pour les eaux pluviales

 

Article 27.1. - Demande de branchement

 

La demande adressée au Service d’Assainissement doit indiquer en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le Service d’Assainissement, compte tenu des particularités de la parcelle à desservir.

 

Article 27.2. - Caractéristiques techniques

 

En plus des prescriptions de l'article 11, le Service d’Assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de pré-traitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement ou de certaines aires industrielles...

 

L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usa­ger, sous le contrôle du Service d’Assainissement.


 

Article 27.3. – Obligations nouvelles

 

Dans le cas d’installation d’un réseau séparatif, les eaux pluviales, qui, auparavant, étaient raccordées au réseau unitaire, ne devront plus se déverser dans le réseau d’eaux usées.

 

Article 27.4. - Autres prescriptions

 

A dater de la mise en application du présent règlement, dans les zones d’habitats anciens et denses, le déversement des eaux pluviales par système de gargouilles, barbacanes ou autres sur la voie publique est formellement interdit dès lors qu’il existe un réseau d’eaux pluviales.

En cas de non-respect de cet article, le propriétaire de ces installations prohibées sera mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires de raccordement au réseau public en tenant compte de l’article 25.

Le non-respect de ces mesures entraîne l’application du chapitre VI notamment de l’article 43

 


 

 

CHAPITRE V

 

LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES

Article 28 - Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures

 

Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables.

Article 29 - Raccordement entre domaine public et domaine privé

 

Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l'intérieur des propriétés, y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.

Article 30 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, ancien cabinet d'aisance

 

Conformément à l'article L 1331-5 du Code de la Santé Publique, dès l'établissement du branche­ment, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le Service d’Assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l'usager, confor­mément à l'article 1331-6 du Code de la Santé Publique.

 

Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont, soit comblés, soit désin­fectés, s'ils sont destinés à une autre utilisation.

Article 31 - Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'eaux usées

 

Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.

Article 32 - Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux

 

Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d'égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation excep­tionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus.

 

De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l'égout public doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.

 

Les frais d'installations, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.


 

Article 33 - Pose de siphons

 

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.

 

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.

 

Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

Article 34 - Toilettes

 

Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

Article 35 - Colonnes de chutes d'eaux usées

 

Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales.

 

Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d'entrée d'air.

Article 36 - Broyeurs d'éviers

 

L'évacuation par les égouts des ordures ménagères, même après broyage préalable, est interdite.

Article 37 - Descente des gouttières

 

Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes, et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées.

 

Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.

Article 38 - Cas particulier d'un système unitaire

Dans le cas d'un réseau public, dont le système est unitaire, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales, est réalisée sur la parcelle privée en dehors de la construction à desservir et de préférence dans le regard, dit "regard de façade", pour permettre tout contrôle au Service d’Assainissement.

 

Article 39 - Réparations et renouvellement des installations intérieures

 

L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d'évacuation.

 


 

Article 40 - Mise en conformité des installations intérieures

 

Le Service d’Assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le Service d’Assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais.


 

 

 

CHAPITRE VI

 

CONTROLE DES RESEAUX PRIVES

Article 41 - Dispositions générales pour les réseaux privés

 

Les articles 1 à 40, inclus du présent règlement, sont applicables aux réseaux privés d'évacuation des eaux.

 

En outre, les conventions spéciales de déversement visées à l'article 17 préciseront certaines dispositions particulières.

Article 42 - Conditions d'intégration au domaine public

 

Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées au domaine public seront réalisées à l'initiative d'aménageurs privés, la collectivité, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réserve le droit de contrôle du Service d’Assainissement.

 

Article 43 - Contrôles des réseaux privés

 

Le Service d’Assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis par le présent règlement.

 

Dans le cas où des désordres seraient constatés par le Service d’Assainissement, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l'assemblée des copropriétaires.


 

 

CHAPITRE VII

 

Article 44 - Infractions et poursuites

 

Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du Service d’Assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Article 45 - Voies de recours des usagers

 

En cas de faute du Service d’Assainissement, l'usager, qui s'estime lésé, peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour connaître des différends entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle-ci.

 

Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au Maire, responsable de l'organisation du Service. L'absence de réponse à ce recours, dans un délai de QUATRE MOIS, vaut décision de rejet. Les tribunaux compétents sont ceux du Puy en Velay.

Article 46 - Mesures de sauvegarde

 

En cas de non respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre le Service d’Assainissement et des établissements industriels, troublant gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d'épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le Service est mise à la charge du signataire de la convention. Le Service d’Assainissement pourra mettre en demeure l'usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.

 

Le Service d’Assainissement, après mise en demeure non suivie d’effet, peut obturer d’office les branchements litigieux.

 

En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ et sur constat d'un agent du Service d’Assainissement.


 

 

CHAPITRE VIII

 

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 47 - Date d'application

 

Le présent règlement est mis en vigueur à compter du 1er Janvier 2005, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

Article 48 - Modification du règlement

 

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, trois mois avant leur mise en application.

Article 49 - Désignation du Service d’Assainissement

 

La Commune de Saint Pal de Mons garanti la qualité de service d’assainissement et l'exécution du présent règlement.

Article 50 - Clauses d'exécution

 

Le Maire de la Commune, les agents du Service d’Assainissement habilités à cet effet et le trésorier municipal, en tant que besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.

 

Délibéré et voté par le Conseil Municipal

 

de.Saint Pal de Mons.............................................................................................

dans sa séance du.11 mars 2004.....................................................................

 

 

Le Maire

VU et APPROUVE

(A.........................., le.........................)