Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il s’agit d’un engagement juridique plus souple que le mariage, mais qui entraîne tout de même des droits et des devoirs.
Où peut-on se pacser ?
L’enregistrement du PACS se fait dans la mairie de résidence d’au moins un des partenaire, sur rendez-vous, une fois le dossier complet.
Démarches à effectuer
Pièces à fournir (pour chaque partenaire)
Les futurs partenaires doivent constituer un dossier comprenant :
- La convention de PACS co-signée
- Une déclaration conjointe de PACS co-signée
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
- Un justificatif de domicile (au nom des deux partenaires) ou deux justificatifs de domicile (chacun au nom d’un partenaire différent)
Enregistrement du PACS
Une fois le dossier complet vérifié, un rendez-vous est fixé à la mairie pour l’enregistrement officiel du PACS.
Les partenaires doivent se présenter ensemble et en personne, muni de leurs pièces d’identité.
La convention est enregistrée ; un récépissé d’enregistrement et une attestation de PACS sont remis à chacun.
Modification de PACS
Il est possible de modifier un PACS à tout moment si les deux partenaires sont d’accord. Les modifications peuvent concerner les règles d’organisation de la vie commune, les biens ou la gestion des finances. Pour cela, il faut compléter une déclaration conjointe modificative et une convention modificative. Pour toute modification de PACS (conclu à la Mairie de Saint-Pal-de-Mons) contactez directement la Mairie.