En cas de séparation, les démarches à réaliser auprès de la mairie sont limitées, mais certaines situations nécessitent tout de même une intervention du service d’état civil, notamment pour la dissolution d’un PACS, d’un divorce ou la mise à jour de documents.
Dissolution d’un PACS
Si votre PACS a été enregistré à la mairie de Saint-Pal-de-Mons, vous devez également y effectuer la démarche de dissolution.
Deux situations possibles :
Les deux partenaires souhaitent mettre fin au PACS :
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- Vous devez remplir et signer ensemble une déclaration conjointe de dissolution.
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- La démarche se fait en mairie, sur rendez-vous, avec vos pièces d’identité.
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- Une attestation de dissolution vous sera remise.
Un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS :
- Il doit faire signifier la décision à l’autre par huissier de justice.
- Une fois cette signification faite, vous devez déposer à la mairie de Saint-Pal-de-Mons une copie de l’acte de signification, accompagnée d’une pièce d’identité.
La mairie de saint-Pal-de-Mons peut enregistrer la dissolution uniquement si le PACS a été enregistré à Saint-Pal-de-Mons.
Dissolution PACS
Divorce
Le divorce est une procédure relevant du tribunal judiciaire, et aucune démarche ne se fait en mairie.
Cependant, une fois le divorce prononcé, certaines mises à jour sont faites en mairie :
- Mise à jour du livret de famille et des registres d’état civil
- Demande d’un nouvel acte de mariage ou de naissance (mentionnant le divorce)
Pour cela, il faudra présenter un justificatif officiel (jugement de divorce ou extrait d’acte mis à jour).